2ème réunion de concertation de 2024 entre la BCEAO et l’APBEF-Bénin : La loi portant réglementation bancaire en débat

La nouvelle loi portant réglementation bancaire, adoptée par le Parlement béninois le 29 avril 2024 était au cœur des discussions ce mardi 25 juin 2024. Les échanges se sont déroulés entre le Directeur National de la BCEAO et les Directeurs Généraux d’établissements de crédit au cours de la deuxième réunion trimestrielle de concertation entre le Directeur National de la BCEAO et l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers du Bénin (APBEF-Bénin).

Au terme de cette rencontre, les principales évolutions de la nouvelle loi portant réglementation bancaire ; la situation du rapatriement des recettes d’exportation à fin mars 2024 ; le bilan de la campagne 2023-2024 de commercialisation du coton graine ; l’examen des dispositions prévues à l’Instruction n°005-06-2014 du 30 juin 2014 relative aux modalités de recherche des titulaires de comptes demeurés sans intervention depuis huit ans, sont les principaux points abordés entre l’institut d’émission à Cotonou et les Directeurs Généraux d’établissements de crédit. Concernant les principales évolutions de la nouvelle loi portant réglementation bancaire, adoptée par le Parlement béninois le 29 avril 2024, les participants ont pris connaissance des motifs de la révision de la Loi, de la démarche méthodologique qui a sous-tendu son élaboration ainsi que de ses principales innovations. Ainsi, une présentation a été faite aux participants sur les mutations intervenues dans l’environnement bancaire régional, de l’impact du développement des nouvelles technologiques et des enjeux d’inclusion financière et de financement des activités. A noter que la révision de la Loi bancaire est apparue apodictique, en vue de créer les conditions pour relever trois défis majeurs. Au nombre des réformes, il s’agit de : améliorer le niveau de financement bancaire de l’économie, améliorer le taux de bancarisation au sens strict et moderniser le cadre juridique de l’activité bancaire. Il faut signaler que la nouvelle Loi bancaire, qui sera promulguée, prend en compte les principales réformes structurantes conduites par la Banque Centrale au cours des dernières années (révision du plan comptable bancaire, nouveau dispositif prudentiel, finance islamique, supervision sur base consolidée, surveillance macro-prudentielle, protection des déposants, FinTech, traitement des établissements en difficultés, etc.).

Le rapatriement des recettes d’exportation à fin mars 2024
L’autre sujet important abordé entre le Directeur National de la BCEAO et les Directeurs Généraux d’établissements de crédit est le point sur le rapatriement des recettes d’exportation à fin mars 2024. Cela a permis d’informer la profession bancaire que le taux de rapatriement des recettes d’exportations par les opérateurs économiques se chiffre à 82,6% (norme de 100%). Au cours de cette deuxième rencontre de concertation d’établissements de crédit, le financement des activités au Bénin par les d’établissements de crédit a été présenté. Selon le bilan de la campagne de commercialisation du coton graine au titre de 2023-2024, les échanges ont offert l’occasion à l’APBEF-Bénin de partager avec la Banque Centrale, les principaux résultats et les leçons à tirer de la participation du système bancaire. A fin avril 2024, la production du coton graine au titre de la campagne devrait ressortir autour de 553.000 tonnes pour un concours bancaire de l’ordre de 362,3 milliards de francs CFA.

Le bilan sur comptes dormants dans les banques
Un exposé de l’Instruction 05-06-2014 du 30 juin 2024, relative aux modalités de recherche des titulaires de comptes demeurés sans intervention depuis au moins huit ans (comptes inactifs), a été fait aux participants. Ainsi, il a été rappelé aux participants les obligations des organismes financiers détenteurs de comptes de la clientèle, en matière de recherche des titulaires des comptes inactifs, à l’issue de cette période. En particulier, au terme de huit années d’absence de mouvement (de la part de son titulaire ou de ses ayants droit) sur un compte ouvert auprès des établissements de crédit, des systèmes financiers décentralisés (SFD) ainsi que de tout service financier de la Poste ou de la Caisse Nationale d’Epargne (CNE), ces organismes ont l’obligation de : procéder par tous moyens nécessaires (courriers postaux ou électroniques aux intéressés, publication de la liste des comptes et titulaires sur le site internet ou l’afficher aux guichets des agences, etc.) à la recherche des titulaires ou ayants droit des comptes inactifs pendant deux (02) années. Cette démarche doit être renouvelée chaque semestre au cours de la période de recherche ; déclarer « dormants » lesdits comptes inactifs, en cas de recherche infructueuse après les deux (02) années de recherche. Au total, pour ces comptes qui seront restés sans aucune intervention de la part de leurs titulaires ou ayants droit depuis au moins dix (10) années, transférer les ressources disponibles sur les comptes dormants dans les livres de la BCEAO et procéder à leur clôture. Cette deuxième réunion trimestrielle de concertation a permis de sensibiliser la profession bancaire sur les motivations à la base des dernières décisions du Comité de Politique Monétaire (CPM) de la BCEAO, prises à l’issue de sa session ordinaire du 4 juin 2024.