Bénin : le code de l'aviation civile et commerciale adopté

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité des députés présents et représentés à la séance plénière du mardi 2 juillet 2024, la loi n°2024-29 portant Code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin. C’était en présence du gouvernement représenté par le Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation, Yvon Détchénou. Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Orden Alladatin qui a présenté le dossier à la plénière, l’on retient que la loi adoptée comporte environ 355 articles répartis en neuf livres. Le livre premier est relatif aux dispositions générales ; le livre II traite de l’organisme national de l’aviation civile ; le livre III est consacré aux aéronefs ; le livre IV a trait aux accidents et incidents d’aviation ; le livre V se rapporte à la gestion de la sécurité ; le livre VI est relatif à la sûreté de l’aviation civile et à la facilitation ; le livre VII est consacré au transport aérien ; le livre VIII a trait aux personnels de l’aviation civile ; le livre IX traite des sanctions et le livre X porte sur dispositions diverses et finales.
.Du même rapport, il ressort que l’adoption de cette loi aura permis l’introduction des recommandations dans la législation nationale de toutes les dispositions pour la mise en œuvre des normes de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à la sûreté de l’aviation civile ; l’intégration des dispositions sur l’émission d’instruments exécutoires supplémentaires ( ou d’instructions non exécutives, s’il y a lieu), la capacité d’application en cas de non-conformité, ainsi que la délégation de pouvoirs pertinente pour l’émission d’instruments exécutoires supplémentaires ; au retrait de l’Agence nationale de l’aviation civile de la fonction liée aux enquêtes d’accidents d’aviation dévolue au Bureau enquête-accidents (BEA) ; à l’introduction dans le code national des dispositions pour la mise en œuvre des normes de l’annexe 13 concernant l’indépendance des enquêtes, la protection des données d’enquête et des sources d’information, le renforcement des pouvoirs et privilèges des enquêteurs, notamment l’accès total sans entrave aux éléments d’enquêtes et leur contrôle total par l’enquêteur responsable de la conduite des enquêtes.