Plénière juridictionnelle de la Cour suprême : Une prescription de la loi rarement appliquée

La Cour suprême du Bénin a tenu le mercredi 16 juin 2021 son assemblée plénière juridictionnelle sur demande du président de l’institution, Victor Dassi Adossou. Au cours de la plénière, la question de droit débattue a été l’applicabilité de l’article 584 nouveau de la loi n° 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 modifiée, portant Code de procédure pénale, à une affaire pénale ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Chambre judiciaire de la Cour suprême avant l’entrée en vigueur de cette disposition. Plus précisément, l’Assemblée plénière de la Cour suprême a été convoquée par le président de la Cour suprême, dans l’affaire Société Sécuriport LLC et consorts contre le Ministère public et l’Agent judiciaire du Trésor.
La tenue de la plénière est conforme aux dispositions des lois de 2007 portant respectivement composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême, et règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême. Il faut noter que l’Assemblée plénière est composée de l’ensemble des magistrats de la Cour. Elle est convoquée par le Président de la Cour suprême. Elle siège valablement lorsque le quorum des deux tiers des membres qui la composent est atteint. Elle statue en formation juridictionnelle toutes chambres réunies en cas de nécessité de renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre lorsqu’est en cause la sûreté publique ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Elle est alors saisie par le procureur général près la Cour suprême, sur demande du ministre chargé de la justice.
Par ailleurs, elle est convoquée en cas de conflit de compétence entre la chambre administrative et la chambre judiciaire d’une juridiction (conflit du contentieux) et à la demande du président de la Cour suprême sur proposition du président de chambre concerné, lorsqu’une affaire pose une question de principe juridique ou en cas de risque de reddition de décisions judiciaires contradictoires. La dernière assemblée plénière de la haute Juridiction date de 1998.