Statut des réfugiés et des apatrides : Le Parlement renforce l’arsenal juridique par le vote d’une loi

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté en séance plénière ce jeudi 24 novembre 2022 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, la loi portant statut des apatrides et réfugiés en République du Bénin. Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le deputé Orden Alladatin et qui présenté le dossier en plénière, ont retient que la loi permettra au Bénin de se conformer aux conventions internationales signées et ratifiées sur les réfugiés et les apatrides. Plus précisément, elle permettra de garantir une meilleure protection des réfugiés et des apatrides tout en réduisant les risques d’apatridie. La loi comporte soixante-douze (72) articles répartis en huit (08) chapitres. Ils abordent successivement les définitions, objet et champs d’application, le statut de réfugiés, les droits et obligations de réfugié, la perte du statut de réfugié, le statut d’apatride, la commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides, la coopération entre autorités publiques et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les dispositions finales.

Si l’article 39 de la Constitution du Bénin dispose que les étrangers bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux et les questions liées à l’asile et à la protection des réfugiés sont régies par l’ordonnance 75-41 du 16 juillet 1975 en application de ces dispositions, le décret n°97-647 du 31 décembre 1997 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés a été adopté, il n’en demeure pas moins qu’à la pratique, ce décret a révélé certaines insuffisances relatives à l’application de l’unité familiale, à l’expulsion du réfugié, à la cessation, à la révocation ou l’annulation du statut du réfugié, au traitement des demandes manifestement non fondées, aux modalités de la reconnaissance de groupe. Il fallait donc cette loi votée pour remettre les choses à l’endroit et faciliter ainsi la vie aux réfugiés et apatrides.