Affaire 39 hectares à Abomey-Calavi : Bada écope de 6 ans de prison, Dassigli bientôt poursuivi

La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) statuant en matière criminelle ce mardi 21 septembre 2021 sur l’affaire 39 hectares dans la Commune d’Abomey-Calavi, a rendu son verdict. Ainsi, l’ex Maire de la Commune d’Abomey-Calavi, Georges Bada et son ex-adjoint, Victor Adimi ont écopé chacun de six ans d’emprisonnement ferme et cinq millions Fcfa d’amende. Une autre personne, en l’occurrence dame Emilienne Didavi, une proche de l’ancien Ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale, Barnabé Dassigli a écopé de deux ans d’emprisonnement ferme pour recel de quatre conventions de vente des parcelles qui lui auraient été confiées par le Ministre Barnabé Dassigli. Plusieurs autres personnes sont également entendues dans cette affaire. C’est le cas de l’actuel Préfet de l’Atlantique, Jean-Claude Codjia qui a d’ailleurs été écouté hier par la Cour. Il est cité parce que des conseillers communaux d’Abomey-Calavi lui auraient rendu visite à domicile pour approuver une délibération du conseil communal relative à la même affaire contre de l’argent. L’autre accusé condamné dans cette affaire est le Chef d’arrondissement central de Calavi, Bernard Hounsou. Il a écopé d’une peine de 10 ans de prison ferme et 5 millions Fcfa pour abus de fonction. Par ailleurs, Sept autres personnes à savoir Ayissi Christophe, Etienne Kpossou, Emmanuel Koï, Alfred Vieyra, Simon Kohinto, Roger Kinssiklounon, Bernard Kinssiklounon sont purement et simplement relaxés et quatre autres à savoir Gélase Hounguê, Ferdinand Dossou-Yovo, Sébastien Dohou
et Daniel Lantonkpodé relaxés au bénéfice du doute. Quant à la plaignante, dame Alimatou Kpohinto-Zossou, deux chefs d’accusation pesaient paradoxalement contre elle. Pour le premier chef d’accusation qui est ’’recel d’abus de fonction’’, elle est condamnée à 5 ans de prison et 5 millions Fcfa d’amende. Pour le deuxième chef d’accusation qui est de ’’faux et usage de faux en écriture publique’’, la Cour l’a purement et simplement relaxée. La totalité des amendes sera versée au Trésor public.

La haute Cour de justice compétente pour juger Barnabé Dassigli
Le cas de l’ex-Ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale, Barnabé Dassigli, écouté dans cette affaire il y a quelques semaines pour avoir bénéficié de quatre conventions de terrain, c’est-à-dire des parcelles et pour avoir entériné la délibération du conseil communal qui a attribué des parcelles à des individus n’y ayant pas droit est particulier. Seul la Haute Cour de justice est compétente pour le juger. Ceci conformément aux dispositions de l’article 136 de la Constitution. Tel aurait été même l’avis du Procureur spécial près la CRIET, Mario Elomn Mètonou, représentant hier le ministère public à la Cour. En effet, la Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État. Toutefois, les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.

Quid de la procédure vers un jugement devant la Haute Cour de Justice ?
La procédure de poursuite de l’ancien Ministre Barnabé Dassigli devant la Haute Cour de justice ne sera enclenchée que si l’Assemblée nationale est saisie de plaintes et de dénonciations adressées au président de l’Assemblée nationale qui décidera d’engager ou non la poursuite. Il faudra ensuite un vote favorable à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale pour enclencher la procédure. Il s’en suivra l’instruction qui est menée par la Chambre d’instruction de la Haute cour de justice qui n’est rien d’autre que la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale. À la fin de l’information, cette Chambre soumet son rapport à l’Assemblée nationale qui décide, cette fois-ci, s’il y a lieu d’une mise en accusation. Ce vote est engagé à la majorité des deux tiers des députés. Dès que cette dernière étape est bouclée, le président de l’Assemblée nationale notifie, sans délai, la décision de mise en accusation au Procureur général près la Haute Cour de justice. C’est cette notification qui vaut saisine de la juridiction.