Législatives 2019 : Les magistrats s’approprient des dispositions du code électoral

20 février 2019

Le ministre de la justice, Sévérin Quenum a procédé au lancement des travaux de l’atelier de formation des magistrats sur les dispositions pénales du code électoral. Il s’est agi pour les praticiens de s’approprier la loi électorale aux fins de mieux jouer leur partition. C’était à la Cour d’appel de Cotonou ce mardi 19 février 2019.

Législatives du 28 avril 2019. « Il vous appartient de vous approprier les dispositions pénales de la loi 2018-31 du 9 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin et d’en faire une juste application lorsque vous en serez légalement saisis… ». Tels sont les mots d’exhortation du ministre de la justice, Sévérin Quenum à l’ouverture des travaux de l’atelier de formation des magistrats sur les dispositions pénales du code électoral. Il va ajouter que les magistrats sont appelés à faire en sorte que l’ambition et les pressions légitimes que nourrit le goût du pouvoir soient contenues, et tournent au service de la société et de ses valeurs. Pour Sévérin Quenum, c’est le sens in fine de la démocratie que postulent les élections : « Il faudra rendre justice en veillant à leur assurer tous les droits d’un procès équitable en marge du contentieux électoral. Quelles que soit les statistiques futures, il importe de vous y préparer par une revue des dispositions pénales contenues dans le nouveau code électoral, mais aussi celles du code de procédure pénale, ainsi que d’autres textes et dispositions éparses, mais relevant de notre ordonnancement juridique national…. ».
A en croire Emmanuel Opita, ancien Procureur général de la Cour d’appel de Cotonou, 38 articles des 394 du code électoral sont consacrés aux dispositions pénales. Il fait observer que le législateur a fait à la fois, l’option de la voie correctionnelle et du flagrant délit. En ce qui concerne les infractions avant la période électorale, il rappelle notamment l’usage de fausse qualité, la protection des données, l’utilisation des moyens et attributs de l’Etat, l’entrave à la conquête des suffrages. Selon le conseiller à la Cour d’appel de Cotonou, Christophe Atinmakan les infractions observables pendant la période électorale sont entre autres : la corruption, la fraude électorale, la violation de la sincérité du scrutin, les actes visant à empêcher les opérations de vote.
Ainsi, les magistrats sont aguerris pour une juste application des dispositions pénales de la loi 2018-31 du 9 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin.



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