Mise en place contestée des commissions permanentes du parlement : La Cour constitutionnelle sefait désirer

L’audience, après celle du jeudi dernier, du recours en inconstitutionnalité de la composition des membres des cinq Commissions permanentes ainsi que l’élection des membres du bureau de la Commission du Plan, de l’Equipement et de la Production de l’Assemblée Nationale formé par le parti Les Démocrates, a eu lieu ce jeudi 9 mars 2023 à la Cour constitutionnelle. Au terme des discussions, le rapporteur a fait des suggestions mais la Cour a mis en délibéré sa décision.

Le parti Les Démocrates devra encore attendre le verdict des sages de La Cour. La décision de la Cour a été mise en délibéré au sujet du recours que le parti Les Démocrates a formé contre la mise en place des commissions permanentes de la 9ème législature à l’Assemblée nationale. Le rapporteur, à l’issue des discussions, a fait des suggestions en ce qui concerne le verdict. Ce dernier a demandé à la Cour de déclarer que l’élection des membres des commissions permanentes n’est pas conforme et qu’une reprise soit ordonnée. Aussi, suggère-t-il à la Cour de déclarer non fondée la demande du requérant que la minorité soit obligatoirement présente dans les présidences des commissions. Pour le parti Les Démocrates, requérant représenté par Nourénou Atchadé, président du groupe parlementaire de l’opposition et Éric Houndété, président du parti Les Démocrates ainsi que le conseil du parti de l’opposition, c’est une nouvelle qui scandalise. Lors de la mise en place des commissions permanentes au parlement, la minorité de l’opposition a boycotté le processus après avoir constaté que ce sont uniquement les postes de secrétaire qui lui sont réservés. Elle a estimé que le droit de la minorité à travers la répartition proportionnelle des postes n’est pas respecté. Ce qui constitue pour elle une violation du règlement intérieur du parlement et le non-respect de la jurisprudence de la Cour. Elle a alors formé un recours en inconstitutionnalité de la composition des membres des cinq Commissions permanentes ainsi que de l’élection des membres du Bureau de la Commission du Plan, de l’Equipement et de la Production de l’Assemblée Nationale pour dénoncer une violation de la décision DCC 11-047 du 21 juillet 2011 de la Cour Constitutionnelle marquée par la volonté affichée de la majorité de s’arroger tous les postes. Mais pour la majorité de la mouvance, la jurisprudence de la Cour et le règlement intérieur ont été respectés dans le processus. Elle note une volonté de la minorité de l’opposition de bloquer le processus et d’imposer les postes de son choix à la majorité. Le verdict de la Cour reste toujours en attente.
Fidégnon HOUEDOHOUN